LISTE DES BIENS PRESUMES SANS MAITRE

TERRAINS :

Le bien sis à GORBIO- section B parcelle 805- ainsi que ceux dont la liste est annexée, sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune dans les conditions fixées à l’article L27 bis du code du domaine de l’Etat qui dispose que :

« Lorsqu’un bien n’a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de trois années, cette situation est constatée par arrêté du maire, après avis de la commission communale des impôts directs. Il est procédé par les soins du maire à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s’il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire. Cet arrêté est, dans tous les cas, notifié au représentant de l’Etat dans le département .

Dans le cas où le propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement  de la dernière des mesures de publicité prévues ci-dessus, l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil.

La commune dans laquelle est situé le bien présumé sans maître peut, par délibération du conseil municipal, l’incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est  constatée par  arrêté du maire. A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée par l’Etat. Le transfert du bien dans le domaine de l’Etat est constatée par arrêté préfectoral »

Les documents relatifs à la procédure, notamment les extraits de cadastre concernés, les plans parcellaires correspondants, seront mis à la disposition de la population pour une période de six mois, tous les mardi après-midis, de 16 h à 18h, lors des permanences du maire et des élus, à compter du 22 avril 2010.