Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
Ainsi, les délais d’instruction pour les permis de construire et les déclarations de travaux qui ont pu être notifiés initialement sont suspendus, avec effet rétroactif, depuis le 12 Mars 2020 et jusqu’au 25 Juin 2020 (cette date pouvant être prorogée en fonction de l’évolution sanitaire).
- Par conséquent, aucune décision tacite ne saurait intervenir durant la période précitée.
