À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST).
Quelles sont les conditions de circulation hors du territoire national pour les mineurs à partir du 15 janvier 2017 ?
A partir du 15 janvier 2017, les mineurs quittant le territoire national, non accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale, devront être munis :
– d’une autorisation individuelle de sortie du territoire (AST), complétée et signée par le titulaire de l’autorité parentale ;
– d’une copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’AST.
Pour quelles sorties du territoire ?
L’AST sera requise en cas de voyage individuel ou collectif (sortie scolaire, séjour linguistique ou centrede vacances) dès lors que le mineur voyage sans un titulaire de l’autorité parentale et devra être présentée pour toute sortie du territoire.
Comment établir cette AST ?
Il n’est pas nécessaire de se déplacer dans un service de l’Etat ou une mairie. L’AST prend la forme d’un formulaire CERFA (n° 15646*01) accessible sur le site www.service-public.fr
Ce formulaire est complété et signé par le titulaire de l’autorité parentale et remis au mineur.
Durée de l’AST ?
La durée de l’AST est fixée par son signataire (durée d’un voyage ou période fixe). Toutefois, l’autorisation est délivrée pour une durée maximale d’un an. Il s’agit ainsi de prendre en compte la situation des mineurs amenés à franchir quotidiennement une frontière, par exemple pour la durée d’une année scolaire.
LIENS UTILES
(Cliquez ci-dessous pour prendre directement connaissance des documents)
Service-Public.fr
Document CERFA (AST)
Fiche d’information du Ministère de l’Intérieur