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Dans quel cas doit-on faire appel à un architecte ?
En règle générale, le recours à l’architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de permis de construire, notamment pour les personnes morales. Dans certains cas, ce recours n’est pas exigé pour les particuliers et les exploitants agricoles qui construisent ou modifient leurs constructions pour leur propre utilisation. Nous vous présentons la réglementation.
Le recours à l’architecte concerne les dossiers de permis de construire dans les situations suivantes :
L’obligation de faire appel à un architecte dépend du type de travaux. Le changement de destination d’un local ou d’un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte.
L’obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction.
Le recours à un architecte est obligatoire.
Le recours à un architecte n’est pas obligatoire.
L’obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction avant et après les travaux.
Si le projet est soumis à permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire.
Exemple
Le recours à un architecte est obligatoire pour une extension de plus de 40 m² soumise à permis de construire en zone urbaine d’un PLU (plus de 20 m² en dehors) sur une maison individuelle de plus de 150 m² avant travaux.
Le recours à un architecte est obligatoire.
Le recours à un architecte n’est pas obligatoire.
Vous devez faire appel à un architecte pour construire ou agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :
4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
2 000 m² de surface de plancher
2 000 m² d’emprise au sol.
Le permis de construire est obligatoire pour le changement de destination d’un bâtiment ou d’un local quand il s’accompagne de la modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
L’obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface du bâtiment ou du local.
Le recours à un architecte est obligatoire .
Le recours à un architecte n’est pas obligatoire.
L’obligation de faire appel à un architecte dépend du type de travaux (construction ou agrandissement d’un bâtiment agricole ou d’une serre). Le changement de destination d’un local ou d’un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte.
L’obligation de faire appel à un architecte pour construire un bâtiment agricole (hangar, par exemple) dépend de la surface de plancher de la construction.
Le recours à un architecte est obligatoire.
Le recours à un architecte n’est pas obligatoire.
L’obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface de plancher du bâtiment agricloe avant et après les travaux.
Si le projet est soumis à permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire.
Le recours à un architecte est obligatoire.
Le recours à un architecte n’est pas obligatoire.
Vous devez faire appel à un architecte pour construire ou agrandir une serre si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :
4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
2 000 m² de surface de plancher
2 000 m² d’emprise au sol.
Le permis de construire est obligatoire pour le changement de destination d’un bâtiment ou d’un local quand il s’accompagne de la modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
L’obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface du bâtiment ou du local.
Le recours à un architecte est obligatoire .
Le recours à un architecte n’est pas obligatoire.
Une personne morale doit faire appel aux services d’un architecte quel que soit le projet de construction ou de travaux soumis à permis de construire.
Urbanisme
- Permis de construire (PC)
- Transfert du permis de construire, du permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux
- Déclaration préalable (DP)
- Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour installer une serre ?
- Ordre des architectes
Source : Ordre des architectes
- Code de l’urbanisme : articles L431-1 à L431-4
Cas de recours obligatoire - Code de l’urbanisme : article R*431-2
Recours obligatoire et dérogations - Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions
Notion de surface de plancher et d’emprise au sol