Décès

Publié le – Mis à jour le

Y a-t-il une durée de validité pour un acte d’état civil ?

En principe, les documents d’état civil (extraits et copies intégrales) restent valables quelle que soit leur date de délivrance. Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n’ont pas été modifiés.

Cependant, pour les démarches suivantes, l’acte doit dater de 3 mois maximum :

  • Carte nationale d’identité ou passeport

  • Mariage (si le service qui délivre l’acte est français)

  •  Pacs  (si le service qui délivre l’acte est français).

À noter

Si l’acte est délivré par un service d’état civil étranger, l’acte doit être de 6 mois maximum pour un dossier de mariage ou de  Pacs , sauf si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Actes d’état civil

     Toutes les questions réponses