Décès

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Le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance existent-ils encore ?

Depuis 2020, les tribunaux de grande instance sont remplacés par les tribunaux judiciaires.

Dans une même ville, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance ont été fusionnés sous l’appellation de tribunaux judiciaires.

Les tribunaux d’instance situés dans des villes sans tribunal de grande instance sont désormais appelés des tribunaux de proximité. Ce sont des chambres détachées des tribunaux judiciaires.

Attention

Le tribunal de proximité ne doit pas être confondu avec le juge de proximité. Le juge de proximité n’existe plus depuis 2017.

Affaire civile