Décès
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Quelles sanctions en cas d’erreur dans sa déclaration de revenus ?
Si votre déclaration de revenus contient des erreurs ou des oublis conduisant à réduire votre impôt ou à augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables.
En plus d’une majoration de votre impôt, vous devrez payer des intérêts de retard.
Vous devrez payer une majoration de 10 % .
Elle est appliquée à l’impôt supplémentaire que vous devez payer ou au montant de l’avantage auquel vous n’avez pas droit.
Vous pouvez éviter cette majoration par l’un des 2 moyens suivants :
Régulariser spontanément votre situation (en déposant une déclaration rectificative)
Répondre dans les 30 jours à une relance de l’administration.
En cas de manœuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, des sanctions plus lourdes s’appliquent.
Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.
Ils s’élèvent à 0,20 % de l’impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Code général des impôts : article 1727
Intérêts de retard et majorations - Code général des impôts : articles 1757 à 1783 B
- Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A