Décès
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Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits
En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire un recours auprès de cette administration. Il y a deux types de recours possibles : le recours gracieux, adressé à l’agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.
- Site du Défenseur des droits
Source : Défenseur des droits
- Saisir en ligne le Défenseur des droits
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- Saisir en ligne le Médiateur du groupe La Poste
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- Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)
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- Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)
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