Décès
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Quel est le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) ?
Vous pouvez calculer le coût de votre certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ) en utilisant un simulateur :
La délivrance d’un certificat d’immatriculation est soumise au paiement de 4 taxes et d’une redevance :
Taxe régionale en fonction de la région où est domicilié le demandeur
Taxe sur les véhicules de transport
Taxe sur les véhicules de tourisme (voitures particulières, pick-up) les plus polluants
Taxe fixe de 11 €
Redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation de 2,76 € .
Vous pouvez payer votre certificat d’immatriculation par carte bancaire
Sur le site de l’ANTS en vous connectant par FranceConnect
Ou avec l’application pour smartphone .
Vous pouvez également effectuer la démarche d’immatriculation chez un professionnel de l’automobile habilité. En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel. Le règlement se fait par carte bancaire, chèque ou en espèces.
Carte grise (certificat d’immatriculation)
- ANTS – Taxes sur les cartes grises
Source : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Simplimmat.gouv : application pour smartphone pour déclarer la cession d’un véhicule et demander votre nouvelle carte grise
Source : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-37 à L421-40 (taxe fixe)
Taxe fixe et tarifs particuliers sur les certificats d’immatriculation - Code des impositions sur les biens et services : articles L421-41 à L421-54
Taxe régionale et exonérations sur les certificats d’immatriculation - Code des impositions sur les biens et services : articles L421-58 à L421-70
Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme - Code des impositions sur les biens et services : articles L421-76 à L421-77
Exonérations et abattements pour certains véhicules - Code des impositions sur les biens et services : articles L421-55 à L421-57
Taxe sur les véhicules de transport routier - Code des impôts : articles 1011 à 1012 quater
Taxes à l’immatriculation - Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d’immatriculation - Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d’acheminement des certificats d’immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d’immatriculation des véhicules