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Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

 Accéder au Formulaire – Cerfa 16702*03 

Permet de réaliser une construction nouvelle, d’effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d’autorisation d’urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

  • Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme