Permis de construire
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Renouvellement d’une demande de logement social
Une demande de logement social doit être renouvelée chaque année. Sinon, elle est annulée. Il est possible de renouveler sa demande en ligne ou à l’aide d’un formulaire à déposer sur place. Nous vous expliquons.
La démarche de renouvellement de la demande de logement social dépend du département concerné :
Accéder à un logement social
Si vous avez fait une demande de logement social et qu’aucun logement ne vous a été attribué, vous devez renouveler votre demande chaque année. Vous devez faire votre renouvellement entre le 10e et le 12e mois à compter de la date de création de votre demande ou de son dernier renouvellement.
Un rappel vous est envoyé au moins 1 mois avant l’expiration de la date anniversaire de votre demande pour vous informer de la nécessité de renouveler votre demande et du délai pour faire le renouvellement.
Selon la façon dont vous avez fait votre demande de logement social, ce rappel vous est envoyé soit par mail, soit par courrier :
Le rappel vous est envoyé :
Soit par mail
Soit par mail et par courrier postal (lettre simple) si vous avez indiqué vouloir un courrier postal.
Le rappel vous est envoyé :
Soit par courrier postal (lettre simple), si vous n’avez pas indiqué d’adresse électronique
Soit par mail, si vous avez indiqué votre adresse électronique.
Le renouvellement peut se faire en ligne ou au guichet :
Vous devez utiliser ce site internet :
Vous devez modifier le montant de vos revenus annuels.
Vous devez fournir les documents suivants :
Copie de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)
Si vous êtes étranger, copie du titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), indiquez-le et fournissez la copie du justificatif . Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous habitez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation…
Votre renouvellement fait, vous pouvez télécharger l’attestation d’enregistrement du renouvellement de la demande à partir de votre compte personnel .
Connaître le contenu de l’attestation de renouvellement
L’attestation comporte les informations suivantes :
Vos nom, prénom et adresse
Nom et adresse du service qui a enregistré la demande.
Numéro unique national de votre demande
La date de votre demande et de son dernier renouvellement.
Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes demandées.
Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir.
Durée de validité de votre demande, comment faire pour l’actualiser et la renouveler,
Comment connaître l’état d’avancement de votre demande.
Le résumé de votre demande et les prochaines étapes concernant son traitement.
Elle est accompagnée d’une annexe indiquant les justificatifs à fournir lors de l’instruction de la demande, et les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander.
Vous recevez ensuite un mail de confirmation. Il est recommandé de le conserver.
Vous devez utiliser le formulaire n°14069 :
Vous devez indiquer le numéro unique d’enregistrement de votre demande et cocher la case “Renouvellement d’une demande en cours”.
Vous devez indiquer le montant de vos revenus annuels.
Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), vous devez l’indiquer et fournir la copie du justificatif. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.
Vous devez fournir les documents suivants :
Copie de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)
Si vous êtes étranger, copie d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur.
Votre renouvellement fait, vous recevez par courrier Une attestation d’enregistrement du renouvellement de la demande.
Connaître le contenu de l’attestation de renouvellement
L’attestation comporte les informations suivantes :
Vos nom, prénom et adresse
Nom et adresse du service qui a enregistré la demande.
Numéro unique national de votre demande (18 caractères)
La date de votre demande et de son dernier renouvellement.
Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes demandées.
Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir.
Durée de validité de votre demande, comment faire pour l’actualiser et la renouveler,
Comment connaître l’état d’avancement de votre demande.
Le résumé de votre demande et les prochaines étapes concernant son traitement.
Elle est accompagnée d’une annexe indiquant les justificatifs à fournir lors de l’instruction de la demande, et les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander.
Une demande de logement social non renouvelée à temps est automatiquement annulée. C’est le cas lorsque la demande de renouvellement n’est pas faite entre le 10e et le 12e mois à compter de la date de création de votre demande ou de son dernier renouvellement.
Si votre demande a été annulée, mais que vous souhaitez obtenir un logement social, vous devez recommencer toute la procédure de demande. Un nouveau numéro unique d’enregistrement vous sera attribué.
Si vous étiez dans l’incapacité de renouveler votre demande, vous pouvez contester la radiation de votre demande. Pour cela, vous devez vous rendre dans un guichet enregistreur du département concerné.
Si vous avez fait une demande de logement social et qu’aucun logement ne vous a été attribué, vous devez renouveler votre demande chaque année. Vous devez faire votre renouvellement entre le 10e et le 12e mois à compter de la date de création de votre demande ou de son dernier renouvellement.
Un rappel vous est envoyé au moins 1 mois avant l’expiration de la date anniversaire de votre demande pour vous informer de la nécessité de renouveler votre demande et du délai pour faire le renouvellement.
Selon la façon dont vous avez fait votre demande de logement social, ce rappel vous est envoyé soit par mail, soit par courrier :
Le rappel vous est envoyé :
Soit par mail
Soit par mail et par courrier postal (lettre simple) si vous avez indiqué vouloir un courrier postal.
Le rappel vous est envoyé :
Soit par courrier postal (lettre simple), si vous n’avez pas indiqué d’adresse électronique
Soit par mail, si vous avez indiqué votre adresse électronique.
Le renouvellement peut se faire en ligne ou au guichet :
Le service en ligne à utiliser dépend du département concerné :
Vous devez utiliser le site suivant :
Vous devez modifier le montant de vos revenus annuels.
Vous devez fournir les documents suivants :
Copie de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)
Si vous êtes étranger, copie du titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), indiquez-le et fournissez la copie du justificatif . Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous habitez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation…
Votre renouvellement fait, vous obtenez votre attestation d’enregistrement du renouvellement de la demande.
Connaître le contenu de l’attestation de renouvellement
L’attestation comporte les informations suivantes :
Vos nom, prénom et adresse
Nom et adresse du service qui a enregistré la demande.
Numéro unique national de votre demande
La date de votre demande et de son dernier renouvellement.
Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes demandées.
Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir.
Durée de validité de votre demande, comment faire pour l’actualiser et la renouveler,
Comment connaître l’état d’avancement de votre demande.
Le résumé de votre demande et les prochaines étapes concernant son traitement.
Elle est accompagnée d’une annexe indiquant les justificatifs à fournir lors de l’instruction de la demande, et les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander.
Vous devez utiliser le site suivant :
Vous devez modifier le montant de vos revenus annuels.
Vous devez fournir les documents suivants :
Copie de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)
Si vous êtes étranger, copie du titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), indiquez-le et fournissez la copie du justificatif . Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous habitez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation…
Votre renouvellement fait, vous obtenez votre attestation d’enregistrement du renouvellement de la demande.
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L’attestation comporte les informations suivantes :
Vos nom, prénom et adresse
Nom et adresse du service qui a enregistré la demande.
Numéro unique national de votre demande
La date de votre demande et de son dernier renouvellement.
Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes demandées.
Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir.
Durée de validité de votre demande, comment faire pour l’actualiser et la renouveler,
Comment connaître l’état d’avancement de votre demande.
Le résumé de votre demande et les prochaines étapes concernant son traitement.
Elle est accompagnée d’une annexe indiquant les justificatifs à fournir lors de l’instruction de la demande, et les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander.
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Copie de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)
Si vous êtes étranger, copie du titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), indiquez-le et fournissez la copie du justificatif . Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous habitez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation…
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Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir.
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Elle est accompagnée d’une annexe indiquant les justificatifs à fournir lors de l’instruction de la demande, et les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander.
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Copie de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)
Si vous êtes étranger, copie du titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), indiquez-le et fournissez la copie du justificatif . Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous habitez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation…
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Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir.
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Comment connaître l’état d’avancement de votre demande.
Le résumé de votre demande et les prochaines étapes concernant son traitement.
Elle est accompagnée d’une annexe indiquant les justificatifs à fournir lors de l’instruction de la demande, et les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander.
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Copie de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)
Si vous êtes étranger, copie du titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), indiquez-le et fournissez la copie du justificatif . Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous habitez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation…
Votre renouvellement fait, vous obtenez votre attestation d’enregistrement du renouvellement de la demande.
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Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir.
Durée de validité de votre demande, comment faire pour l’actualiser et la renouveler,
Comment connaître l’état d’avancement de votre demande.
Le résumé de votre demande et les prochaines étapes concernant son traitement.
Elle est accompagnée d’une annexe indiquant les justificatifs à fournir lors de l’instruction de la demande, et les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander.
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Si vous êtes étranger, copie du titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), indiquez-le et fournissez la copie du justificatif . Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous habitez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation…
Votre renouvellement fait, vous obtenez votre attestation d’enregistrement du renouvellement de la demande.
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Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir.
Durée de validité de votre demande, comment faire pour l’actualiser et la renouveler,
Comment connaître l’état d’avancement de votre demande.
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Elle est accompagnée d’une annexe indiquant les justificatifs à fournir lors de l’instruction de la demande, et les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander.
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Si vous êtes étranger, copie du titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), indiquez-le et fournissez la copie du justificatif . Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous habitez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation…
Votre renouvellement fait, vous obtenez votre attestation d’enregistrement du renouvellement de la demande.
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L’attestation comporte les informations suivantes :
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Nom et adresse du service qui a enregistré la demande.
Numéro unique national de votre demande
La date de votre demande et de son dernier renouvellement.
Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes demandées.
Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir.
Durée de validité de votre demande, comment faire pour l’actualiser et la renouveler,
Comment connaître l’état d’avancement de votre demande.
Le résumé de votre demande et les prochaines étapes concernant son traitement.
Elle est accompagnée d’une annexe indiquant les justificatifs à fournir lors de l’instruction de la demande, et les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander.
Vous devez utiliser le site suivant :
Vous devez modifier le montant de vos revenus annuels.
Vous devez fournir les documents suivants :
Copie de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)
Si vous êtes étranger, copie du titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), indiquez-le et fournissez la copie du justificatif . Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous habitez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation…
Votre renouvellement fait, vous obtenez votre attestation d’enregistrement du renouvellement de la demande.
Connaître le contenu de l’attestation de renouvellement
L’attestation comporte les informations suivantes :
Vos nom, prénom et adresse
Nom et adresse du service qui a enregistré la demande.
Numéro unique national de votre demande
La date de votre demande et de son dernier renouvellement.
Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes demandées.
Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir.
Durée de validité de votre demande, comment faire pour l’actualiser et la renouveler,
Comment connaître l’état d’avancement de votre demande.
Le résumé de votre demande et les prochaines étapes concernant son traitement.
Elle est accompagnée d’une annexe indiquant les justificatifs à fournir lors de l’instruction de la demande, et les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander.
Vous devez utiliser le site suivant :
Vous devez modifier le montant de vos revenus annuels.
Vous devez fournir les documents suivants :
Copie de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)
Si vous êtes étranger, copie du titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), indiquez-le et fournissez la copie du justificatif . Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous habitez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation…
Votre renouvellement fait, vous obtenez votre attestation d’enregistrement du renouvellement de la demande.
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L’attestation comporte les informations suivantes :
Vos nom, prénom et adresse
Nom et adresse du service qui a enregistré la demande.
Numéro unique national de votre demande
La date de votre demande et de son dernier renouvellement.
Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes demandées.
Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir.
Durée de validité de votre demande, comment faire pour l’actualiser et la renouveler,
Comment connaître l’état d’avancement de votre demande.
Le résumé de votre demande et les prochaines étapes concernant son traitement.
Elle est accompagnée d’une annexe indiquant les justificatifs à fournir lors de l’instruction de la demande, et les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander.
Vous devez utiliser le site suivant :
Vous devez modifier le montant de vos revenus annuels.
Vous devez fournir les documents suivants :
Copie de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)
Si vous êtes étranger, copie du titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), indiquez-le et fournissez la copie du justificatif . Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous habitez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation…
Votre renouvellement fait, vous obtenez votre attestation d’enregistrement du renouvellement de la demande.
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Nom et adresse du service qui a enregistré la demande.
Numéro unique national de votre demande
La date de votre demande et de son dernier renouvellement.
Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes demandées.
Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir.
Durée de validité de votre demande, comment faire pour l’actualiser et la renouveler,
Comment connaître l’état d’avancement de votre demande.
Le résumé de votre demande et les prochaines étapes concernant son traitement.
Elle est accompagnée d’une annexe indiquant les justificatifs à fournir lors de l’instruction de la demande, et les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander.
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Si vous êtes étranger, copie du titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), indiquez-le et fournissez la copie du justificatif . Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous habitez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation…
Votre renouvellement fait, vous obtenez votre attestation d’enregistrement du renouvellement de la demande.
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Nom et adresse du service qui a enregistré la demande.
Numéro unique national de votre demande
La date de votre demande et de son dernier renouvellement.
Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes demandées.
Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir.
Durée de validité de votre demande, comment faire pour l’actualiser et la renouveler,
Comment connaître l’état d’avancement de votre demande.
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Elle est accompagnée d’une annexe indiquant les justificatifs à fournir lors de l’instruction de la demande, et les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander.
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Si vous êtes étranger, copie du titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), indiquez-le et fournissez la copie du justificatif . Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous habitez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation…
Votre renouvellement fait, vous obtenez votre attestation d’enregistrement du renouvellement de la demande.
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Nom et adresse du service qui a enregistré la demande.
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Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes demandées.
Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir.
Durée de validité de votre demande, comment faire pour l’actualiser et la renouveler,
Comment connaître l’état d’avancement de votre demande.
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Elle est accompagnée d’une annexe indiquant les justificatifs à fournir lors de l’instruction de la demande, et les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander.
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Si vous êtes étranger, copie du titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), indiquez-le et fournissez la copie du justificatif . Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous habitez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation…
Votre renouvellement fait, vous obtenez votre attestation d’enregistrement du renouvellement de la demande.
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Nom et adresse du service qui a enregistré la demande.
Numéro unique national de votre demande
La date de votre demande et de son dernier renouvellement.
Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes demandées.
Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir.
Durée de validité de votre demande, comment faire pour l’actualiser et la renouveler,
Comment connaître l’état d’avancement de votre demande.
Le résumé de votre demande et les prochaines étapes concernant son traitement.
Elle est accompagnée d’une annexe indiquant les justificatifs à fournir lors de l’instruction de la demande, et les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander.
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Copie de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)
Si vous êtes étranger, copie du titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), indiquez-le et fournissez la copie du justificatif . Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous habitez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation…
Votre renouvellement fait, vous obtenez votre attestation d’enregistrement du renouvellement de la demande.
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Nom et adresse du service qui a enregistré la demande.
Numéro unique national de votre demande
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Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes demandées.
Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir.
Durée de validité de votre demande, comment faire pour l’actualiser et la renouveler,
Comment connaître l’état d’avancement de votre demande.
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Elle est accompagnée d’une annexe indiquant les justificatifs à fournir lors de l’instruction de la demande, et les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander.
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Si vous êtes étranger, copie du titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), indiquez-le et fournissez la copie du justificatif . Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous habitez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation…
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Durée de validité de votre demande, comment faire pour l’actualiser et la renouveler,
Comment connaître l’état d’avancement de votre demande.
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Elle est accompagnée d’une annexe indiquant les justificatifs à fournir lors de l’instruction de la demande, et les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander.
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Si vous êtes étranger, copie du titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), indiquez-le et fournissez la copie du justificatif . Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous habitez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation…
Votre renouvellement fait, vous obtenez votre attestation d’enregistrement du renouvellement de la demande.
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Nom et adresse du service qui a enregistré la demande.
Numéro unique national de votre demande
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Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes demandées.
Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir.
Durée de validité de votre demande, comment faire pour l’actualiser et la renouveler,
Comment connaître l’état d’avancement de votre demande.
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Elle est accompagnée d’une annexe indiquant les justificatifs à fournir lors de l’instruction de la demande, et les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander.
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Copie de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)
Si vous êtes étranger, copie du titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), indiquez-le et fournissez la copie du justificatif . Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous habitez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation…
Votre renouvellement fait, vous obtenez votre attestation d’enregistrement du renouvellement de la demande.
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La date de votre demande et de son dernier renouvellement.
Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes demandées.
Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir.
Durée de validité de votre demande, comment faire pour l’actualiser et la renouveler,
Comment connaître l’état d’avancement de votre demande.
Le résumé de votre demande et les prochaines étapes concernant son traitement.
Elle est accompagnée d’une annexe indiquant les justificatifs à fournir lors de l’instruction de la demande, et les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander.
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Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir.
Durée de validité de votre demande, comment faire pour l’actualiser et la renouveler,
Comment connaître l’état d’avancement de votre demande.
Le résumé de votre demande et les prochaines étapes concernant son traitement.
Elle est accompagnée d’une annexe indiquant les justificatifs à fournir lors de l’instruction de la demande, et les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander.
Vous devez utiliser ce site internet :
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Copie de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)
Si vous êtes étranger, copie du titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), indiquez-le et fournissez la copie du justificatif . Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous habitez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation…
Votre renouvellement fait, vous pouvez télécharger l’attestation d’enregistrement du renouvellement de la demande à partir de votre compte personnel .
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Vos nom, prénom et adresse
Nom et adresse du service qui a enregistré la demande.
Numéro unique national de votre demande
La date de votre demande et de son dernier renouvellement.
Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes demandées.
Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir.
Durée de validité de votre demande, comment faire pour l’actualiser et la renouveler,
Comment connaître l’état d’avancement de votre demande.
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Elle est accompagnée d’une annexe indiquant les justificatifs à fournir lors de l’instruction de la demande, et les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander.
Vous recevez ensuite un mail de confirmation. Il est recommandé de le conserver.
La démarche à faire dépend du département concerné :
Vous devez utiliser le formulaire n°14069 :
Vous devez indiquer le numéro unique d’enregistrement de votre demande et cocher la case “Renouvellement d’une demande en cours”.
Vous devez indiquer le montant de vos revenus annuels.
Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), vous devez l’indiquer et fournir la copie du justificatif. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.
Vous devez fournir les documents suivants :
Copie de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)
Si vous êtes étranger, copie d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur .
Votre renouvellement fait, vous recevez par courrier Une attestation d’enregistrement du renouvellement de la demande.
Connaître le contenu de l’attestation de renouvellement
L’attestation comporte les informations suivantes :
Vos nom, prénom et adresse
Nom et adresse du service qui a enregistré la demande.
Numéro unique national de votre demande (18 caractères)
La date de votre demande et de son dernier renouvellement.
Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes demandées.
Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir.
Durée de validité de votre demande, comment faire pour l’actualiser et la renouveler,
Comment connaître l’état d’avancement de votre demande.
Le résumé de votre demande et les prochaines étapes concernant son traitement.
Elle est accompagnée d’une annexe indiquant les justificatifs à fournir lors de l’instruction de la demande, et les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander.
Vous devez utiliser le formulaire n°14069 :
Vous devez indiquer le numéro unique d’enregistrement de votre demande et cocher la case “Renouvellement d’une demande en cours”.
Vous devez indiquer le montant de vos revenus annuels.
Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), vous devez l’indiquer et fournir la copie du justificatif. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.
Vous devez fournir les documents suivants :
Copie de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)
Si vous êtes étranger, copie d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur .
Votre renouvellement fait, vous recevez par courrier Une attestation d’enregistrement du renouvellement de la demande.
Connaître le contenu de l’attestation de renouvellement
L’attestation comporte les informations suivantes :
Vos nom, prénom et adresse
Nom et adresse du service qui a enregistré la demande.
Numéro unique national de votre demande (18 caractères)
La date de votre demande et de son dernier renouvellement.
Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes demandées.
Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir.
Durée de validité de votre demande, comment faire pour l’actualiser et la renouveler,
Comment connaître l’état d’avancement de votre demande.
Le résumé de votre demande et les prochaines étapes concernant son traitement.
Elle est accompagnée d’une annexe indiquant les justificatifs à fournir lors de l’instruction de la demande, et les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander.
Vous devez utiliser le formulaire n°14069 :
Vous devez indiquer le numéro unique d’enregistrement de votre demande et cocher la case “Renouvellement d’une demande en cours”.
Vous devez indiquer le montant de vos revenus annuels.
Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), vous devez l’indiquer et fournir la copie du justificatif. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.
Vous devez fournir les documents suivants :
Copie de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)
Si vous êtes étranger, copie d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur .
Votre renouvellement fait, vous recevez par courrier Une attestation d’enregistrement du renouvellement de la demande.
Connaître le contenu de l’attestation de renouvellement
L’attestation comporte les informations suivantes :
Vos nom, prénom et adresse
Nom et adresse du service qui a enregistré la demande.
Numéro unique national de votre demande (18 caractères)
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Elle est accompagnée d’une annexe indiquant les justificatifs à fournir lors de l’instruction de la demande, et les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander.
Vous devez utiliser le formulaire n°14069 :
Vous devez indiquer le numéro unique d’enregistrement de votre demande et cocher la case “Renouvellement d’une demande en cours”.
Vous devez indiquer le montant de vos revenus annuels.
Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), vous devez l’indiquer et fournir la copie du justificatif. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.
Vous devez fournir les documents suivants :
Copie de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)
Si vous êtes étranger, copie d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur .
Votre renouvellement fait, vous recevez par courrier Une attestation d’enregistrement du renouvellement de la demande.
Connaître le contenu de l’attestation de renouvellement
L’attestation comporte les informations suivantes :
Vos nom, prénom et adresse
Nom et adresse du service qui a enregistré la demande.
Numéro unique national de votre demande (18 caractères)
La date de votre demande et de son dernier renouvellement.
Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes demandées.
Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir.
Durée de validité de votre demande, comment faire pour l’actualiser et la renouveler,
Comment connaître l’état d’avancement de votre demande.
Le résumé de votre demande et les prochaines étapes concernant son traitement.
Elle est accompagnée d’une annexe indiquant les justificatifs à fournir lors de l’instruction de la demande, et les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander.
Vous devez utiliser le formulaire n°14069 :
Vous devez indiquer le numéro unique d’enregistrement de votre demande et cocher la case “Renouvellement d’une demande en cours”.
Vous devez indiquer le montant de vos revenus annuels.
Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), vous devez l’indiquer et fournir la copie du justificatif. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.
Vous devez fournir les documents suivants :
Copie de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)
Si vous êtes étranger, copie d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur .
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Elle est accompagnée d’une annexe indiquant les justificatifs à fournir lors de l’instruction de la demande, et les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander.
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Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), vous devez l’indiquer et fournir la copie du justificatif. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.
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Elle est accompagnée d’une annexe indiquant les justificatifs à fournir lors de l’instruction de la demande, et les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander.
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Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), vous devez l’indiquer et fournir la copie du justificatif. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.
Vous devez fournir les documents suivants :
Copie de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)
Si vous êtes étranger, copie d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur .
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Comment connaître l’état d’avancement de votre demande.
Le résumé de votre demande et les prochaines étapes concernant son traitement.
Elle est accompagnée d’une annexe indiquant les justificatifs à fournir lors de l’instruction de la demande, et les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander.
Vous devez utiliser le formulaire n°14069 :
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Vous devez indiquer le montant de vos revenus annuels.
Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), vous devez l’indiquer et fournir la copie du justificatif. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.
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Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), vous devez l’indiquer et fournir la copie du justificatif. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.
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Si vous êtes étranger, copie d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
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Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir.
Durée de validité de votre demande, comment faire pour l’actualiser et la renouveler,
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Elle est accompagnée d’une annexe indiquant les justificatifs à fournir lors de l’instruction de la demande, et les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander.
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Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), vous devez l’indiquer et fournir la copie du justificatif. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.
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Vous devez remplir le formulaire n°14069 :
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Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir.
Durée de validité de votre demande, comment faire pour l’actualiser et la renouveler,
Comment connaître l’état d’avancement de votre demande.
Le résumé de votre demande et les prochaines étapes concernant son traitement.
Elle est accompagnée d’une annexe indiquant les justificatifs à fournir lors de l’instruction de la demande, et les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander.
Vous devez utiliser le formulaire n°14069 :
Vous devez indiquer le numéro unique d’enregistrement de votre demande et cocher la case “Renouvellement d’une demande en cours”.
Vous devez indiquer le montant de vos revenus annuels.
Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), vous devez l’indiquer et fournir la copie du justificatif. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.
Vous devez fournir les documents suivants :
Copie de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)
Si vous êtes étranger, copie d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur.
Votre renouvellement fait, vous recevez par courrier Une attestation d’enregistrement du renouvellement de la demande.
Connaître le contenu de l’attestation de renouvellement
L’attestation comporte les informations suivantes :
Vos nom, prénom et adresse
Nom et adresse du service qui a enregistré la demande.
Numéro unique national de votre demande (18 caractères)
La date de votre demande et de son dernier renouvellement.
Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes demandées.
Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir.
Durée de validité de votre demande, comment faire pour l’actualiser et la renouveler,
Comment connaître l’état d’avancement de votre demande.
Le résumé de votre demande et les prochaines étapes concernant son traitement.
Elle est accompagnée d’une annexe indiquant les justificatifs à fournir lors de l’instruction de la demande, et les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander.
Une demande de logement social non renouvelée à temps est automatiquement radiée. C’est le cas lorsque la demande de renouvellement n’est pas faite entre le 10e et le 12e mois à compter de la date de création de votre demande ou de son dernier renouvellement.
Si votre demande a été radiée, mais que vous souhaitez obtenir un logement social, vous devez recommencer toute la procédure de demande. Un nouveau numéro unique d’enregistrement vous sera attribué.
Si vous étiez dans l’incapacité de renouveler votre demande, vous pouvez contester la radiation de votre demande.
Pour cela, vous devez vous rendre dans un guichet enregistreur du département concerné :
Si vous avez fait une demande de logement social et qu’aucun logement ne vous a été attribué, vous devez renouveler votre demande chaque année. Vous devez faire votre renouvellement entre le 10e et le 12e mois à compter de la date de création de votre demande ou de son dernier renouvellement.
Un rappel vous est envoyé au moins 1 mois avant l’expiration de la date anniversaire de votre demande pour vous informer de la nécessité de renouveler votre demande et du délai pour faire le renouvellement.
Selon la façon dont vous avez fait votre demande de logement social, ce rappel vous est envoyé soit par mail, soit par courrier :
Le rappel vous est envoyé :
Soit par mail
Soit par mail et par courrier postal (lettre simple) si vous avez indiqué vouloir un courrier postal.
Le rappel vous est envoyé :
Soit par courrier postal (lettre simple), si vous n’avez pas indiqué d’adresse électronique
Soit par mail, si vous avez indiqué votre adresse électronique.
Le renouvellement peut se faire en ligne ou au guichet :
Vous devez utiliser ce site internet :
Vous devez modifier le montant de vos revenus annuels.
Vous devez fournir les documents suivants :
Copie de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)
Si vous êtes étranger, copie du titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), indiquez-le et fournissez la copie du justificatif . Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous habitez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation…
Votre renouvellement fait, vous pouvez télécharger l’attestation d’enregistrement du renouvellement de la demande à partir de votre compte personnel .
Connaître le contenu de l’attestation de renouvellement
L’attestation comporte les informations suivantes :
Vos nom, prénom et adresse
Nom et adresse du service qui a enregistré la demande.
Numéro unique national de votre demande
La date de votre demande et de son dernier renouvellement.
Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes demandées.
Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir.
Durée de validité de votre demande, comment faire pour l’actualiser et la renouveler,
Comment connaître l’état d’avancement de votre demande.
Le résumé de votre demande et les prochaines étapes concernant son traitement.
Elle est accompagnée d’une annexe indiquant les justificatifs à fournir lors de l’instruction de la demande, et les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander.
Vous recevez ensuite un mail de confirmation. Il est recommandé de le conserver.
Vous devez utiliser le formulaire n°14069 :
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Vous devez indiquer le montant de vos revenus annuels.
Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), vous devez l’indiquer et fournir la copie du justificatif. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.
Vous devez fournir les documents suivants :
Copie de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)
Si vous êtes étranger, copie d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
Vous devez déposer votre demande à un guichet enregistreur.
Votre renouvellement fait, vous recevez par courrier Une attestation d’enregistrement du renouvellement de la demande.
Connaître le contenu de l’attestation de renouvellement
L’attestation comporte les informations suivantes :
Vos nom, prénom et adresse
Nom et adresse du service qui a enregistré la demande.
Numéro unique national de votre demande (18 caractères)
La date de votre demande et de son dernier renouvellement.
Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes demandées.
Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir.
Durée de validité de votre demande, comment faire pour l’actualiser et la renouveler,
Comment connaître l’état d’avancement de votre demande.
Le résumé de votre demande et les prochaines étapes concernant son traitement.
Elle est accompagnée d’une annexe indiquant les justificatifs à fournir lors de l’instruction de la demande, et les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander.
Une demande de logement social non renouvelée à temps est automatiquement annulée. C’est le cas lorsque la demande de renouvellement n’est pas faite entre le 10e et le 12e mois à compter de la date de création de votre demande ou de son dernier renouvellement.
Si votre demande a été annulée, mais que vous souhaitez obtenir un logement social, vous devez recommencer toute la procédure de demande. Un nouveau numéro unique d’enregistrement vous sera attribué.
Si vous étiez dans l’incapacité de renouveler votre demande, vous pouvez contester la radiation de votre demande. Pour cela, vous devez vous rendre dans un guichet enregistreur du département concerné.
- Titres de séjour valables pour une demande de logement social
Source : Legifrance - Justificatifs à fournir pour une demande de logement social
Source : Legifrance - Délai d’attente anormalement long pour obtenir un logement social (annexe de la notice d’information)
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Allier (03) : liste des guichets enregistreurs
Source : Département de l’Allier (03) - Bas-Rhin (67) : liste des guichets enregistreurs
Source : Département du Bas-Rhin (67) - Calvados (14) : liste des guichets enregistreurs (ou services enregistreurs)
Source : Département du Calvados (14) - Cantal (15) : liste des guichets enregistreurs
Source : Département du Cantal (15) - Côtes d’Armor (22) : liste des guichets enregistreurs
Source : Département des Côtes d’Armor (22) - Côte d’Or (21) : liste des guichets enregistreurs
Source : Département de la Côte d’Or (21) - Doubs (25) : liste des guichets enregistreurs
Source : Département du Doubs (25) - Finistère (29) : liste des guichets enregistreurs
Source : Département du Finistère (29) - Haute-Garonne (31) : liste des guichets enregistreurs
Source : Département de la Haute-Garonne (31) - Haute-Loire (43) : liste des guichets enregistreurs
Source : Département de la Haute-Loire (43) - Haute-Saône (70) : liste des guichets enregistreurs
Source : Département de la Haute-Saône (70) - Haut-Rhin (68) : liste des guichets enregistreurs
Source : Département du Haut-Rhin (68) - Ille-et-Vilaine (35) : liste de guichets enregistreurs
Source : Département d’Ille-et-Vilaine (35) - Indre-et-Loire (37) : liste des guichets enregistreurs
Source : Département d’Indre-et-Loire (37) - Jura (21) : liste des guichets enregistreurs
Source : Département du Jura (21) - Loire-Atlantique (44) : liste des guichets enregistreurs
Source : Département de la Loire-Atlantique (44) - Maine-et-Loire (49) : liste des guichets enregistreurs
Source : Département du Maine-et-Loire (49) - Manche (50) : liste des guichets enregistreurs
Source : Département de la Manche (50) - Mayenne (53) : liste des guichets enregistreurs
Source : Département de la Mayenne (53) - Morbihan (56) : liste des guichets enregistreurs
Source : Département du Morbihan (56) - Nièvre (58) : liste des guichets enregistreurs
Source : Département de la Nièvre (58) - Orne (61) : liste des guichets enregistreurs
Source : Département de l’Orne (61) - Puy-de-Dôme (63) : liste des guichets enregistreurs
Source : Département du Puy-de-Dôme (63) - Saône-et-Loire (71) : liste des guichets enregistreurs
Source : Département de la Saône-et-Loire (71) - Sarthe (72) : liste des guichets enregistreurs
Source : Département de la Sarthe (72) - Territoire de Belfort (90) : liste des guichets enregistreurs
Source : Département du Territoire de Belfort (90) - Vendée (85) : liste des guichets enregistreurs
Source : Département de la Vendée (85) - Vosges (88) : liste des guichets enregistreurs
Source : Département des Vosges (88) - Yonne (89) : liste des guichets enregistreurs
Source : Département de l’Yonne (89)
- Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Téléservice
- Allier (03) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de la demande)
Téléservice
- Bas-Rhin (67) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)
Téléservice
- Calvados (14) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)
Téléservice
- Cantal (15) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)
Téléservice
- Charente-Maritime (17) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)
Téléservice
- Côtes d’Armor (22) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)
Téléservice
- Côte d’Or (21) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)
Téléservice
- Deux-Sèvres (79) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)
Téléservice
- Doubs : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)
Téléservice
- Finistère (29) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)
Téléservice
- Haute-Garonne (31) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)
Téléservice
- Haute-Loire (43) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)
Téléservice
- Haute-Saône (70) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)
Téléservice
- Haute-Vienne (87) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)
Téléservice
- Haut-Rhin (68) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)
Téléservice
- Ille-et-Vilaine (35) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)
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- Indre-et-Loire (37) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)
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- Jura (21) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)
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- Loire-Atlantique (44) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)
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- Maine-et-Loire (49) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)
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- Manche (50) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)
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- Mayenne (53) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)
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- Morbihan (56) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)
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- Nièvre (58) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)
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- Orne (61) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)
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- Puy-de-Dôme (63) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)
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- Saône-et-Loire (71) : demande en ligne de logement social (et demande de renouvellement)
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- Sarthe (72) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)
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- Territoire de Belfort (90) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)
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- Vendée (85) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)
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- Vienne (86) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)
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- Vosges (88) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)
Téléservice
- Yonne (89) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)
Téléservice
- Demande de logement social (et renouvellement de demande)
Formulaire
- Connaître les guichets enregistreurs pour une demande de logement social
Outil de recherche
- Code de la construction et de l’habitation : articles R441-1 à R441-12
Renouvellement obligatoire : R441-2-7, Radiation : R441-2-8