Permis de construire
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Prestations de service
- Le déménagement en 20 questions
Source : Institut national de la consommation (INC) - Dépannage à domicile et réparations courantes
Source : Institut national de la consommation (INC) - Voyager en train : titre de transport, services, revente de billets entre particuliers, remboursement, …
Source : Institut national de la consommation (INC) - Voyager en autocar
Source : Ministère chargé de l’économie - Voyager en covoiturage
Source : Ministère chargé de l’environnement - Matériel de jardinage et de bricolage : location
Source : Ministère chargé de l’économie - Prestations funéraires – Pompes funèbres
Source : Ministère chargé de l’économie - Bronzage en institut : cabines UV
Source : Ministère chargé de l’économie - Les salles de sport et les centres de remise en forme
Source : Institut national de la consommation (INC) - Teinturiers et pressings
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Demander le remboursement d’objets perdus ou endommagés pendant son déménagement
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- Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement
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- Contester l’absence de remise de devis lors d’un dépannage à domicile
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- Contester la facture trop élevée d’un dépannage à domicile
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- Contester la facture d’un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord
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- Demander la restitution des pièces changées lors d’un dépannage à domicile
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- Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux
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- Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
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- Annuler la vente si le bien ou le service n’a pas été livré après une mise en demeure
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- Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l’absence de livraison
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- Demander au professionnel le remboursement de l’acompte d’une commande annulée pour défaut de livraison
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