Certificat d’urbanisme

Pour savoir si des règles locales s’appliquent pour creuser un puits dans votre commune, vous devez consulter le règlement sanitaire départemental (RSD) à la mairie.

Dans tous les cas, vous devez respecter des règles de distance. Votre puits ou forage doit se situer à plus de :

• 35 m de vos limites de propriété

• 200 m des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels

• 35 m des ouvrages d’assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d’eaux usées ou transportant des matières qui pourraient altérer la qualité des eaux souterraines

• 35 m des stockages d’hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits pourraient altérer la qualité des eaux souterraines

• 35 m des bâtiments d’élevage et de leurs annexes

• 50 m des parcelles potentiellement concernées par l’épandage des déjections animales et effluents d’élevage issus des installations classées

• 35 m si la pente du terrain est inférieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d’installations classées pour la protection de l’environnement

• 100 m si la pente du terrain est supérieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d’installations classées pour la protection de l’environnement.

La création d’un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine destinée à l’usage domestique doit obligatoirement être déclarée au moins 1 mois avant le début des travaux.

Vous devez déclarer l’ouvrage sur le téléservice DUPLOS. Pour les ouvrages de moins de 10 mètres de profondeur, vous pouvez aussi utiliser un formulaire.

Dans la déclaration d’ouvrage, vous devez signaler que l’eau de votre puits ou de votre forage est prélevée pour la consommation humaine. Cela signifie que l’eau est destinée aux usages suivants :

• Boisson

• Préparation et cuisson des aliments

• Lavage de la vaisselle

• Arrosage des jardins potagers

• Hygiène corporelle, hygiène générale et propreté

• Autres usages domestiques, notamment ceux qui pourraient présenter un risque d’ingestion.

Avant de commencer vos travaux, vous devez obligatoirement déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains, par le biais du téléservice suivant :

Vous devez obligatoirement faire analyser l’eau par un laboratoire agréé. Les frais de contrôle sont à votre charge.

Pour trouver un laboratoire, vous pouvez utiliser l’outil suivant :

Au plus tard 1 mois après la fin des travaux, vous devez déclarer leur achèvement et joindre le résultat des analyses de l’eau.

Si vous avez déclaré la construction de votre puits ou de votre forage sur DUPLOS, vous devez compléter votre déclaration en déclarant l’achèvement de votre ouvrage :

Si vous avez déclaré la construction de votre puits ou de votre forage sur le formulaire, vous devez déclarer l’achèvement de vos travaux à la mairie par  LRAR .

Vous devez communiquer au maire les informations suivantes :

• Date d’achèvement de l’ouvrage

• Modifications éventuellement apportées à la déclaration initiale

• Analyse de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.

Seuls les abonnés du service d’eau potable qui utilisent une ressource en eau alternative (pluie, eau souterraine ou superficielle) à celle délivrée par le réseau public peuvent être contrôlés.

En cas de contrôle, vous devez laisser l’accès de votre propriété aux agents du service de l’eau potable de la mairie pour procéder au contrôle de votre puits sur la base des informations figurant dans votre déclaration d’ouvrage.

Le service chargé du contrôle vous informe de la date du contrôle au plus tard 7 jours ouvrés avant celui-ci. Il est effectué en votre présence ou celle de votre représentant. Il comprend notamment les points suivants :

• Examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l’eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage pour mesurer le volume d’eau prélevé

• Constat des usages de l’eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage

• Vérification de l’absence de connexion entre le réseau public de distribution d’eau potable et une autre source.

Le service vous notifie le rapport de visite. En cas de risque de contamination de l’eau du réseau public de distribution, il vous demande de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires. Si vous ne le faites pas, il peut fermer le branchement d’eau.

Les frais de contrôle sont à votre charge.