Certificat d’urbanisme

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Quelles sont les règles d’urbanisme à respecter pour poser des panneaux solaires sur un toit ?

Si vous souhaitez installer des panneaux solaires sur un toit, vous devez déposer une déclaration préalable. Dans certains cas, vous devez aussi respecter des règles concernant la copropriété ou le lotissement. Nous vous présentons les étapes de la démarche.

Vous devez consulter tous les documents suivants dans lesquels des règles particulières à respecter concernant les matériaux, la couleur, l’aspect et les distances peuvent figurer :

  • Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Vous pouvez le consulter auprès du service de l’urbanisme de votre mairie. Vous pouvez aussi demander à la mairie un certificat d’urbanisme opérationnel qui précise si le projet envisagé est réalisable.

  • Cahier des charges ou règlement du lotissement si votre terrain se situe dans un lotissement. Il est annexé à l’acte d’achat de votre terrain. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès du président de votre association syndicale de propriétaires (ASP).

  • Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Il est annexé à l’acte d’achat de votre bien. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès de votre syndic de copropriété ou du président du conseil syndical.

Il existe des aides (MaPrimeRénov’, éco PTZ, TVA à taux réduit…) pour les projets de rénovation énergétique.

Pour vous informer sur les conditions d’obtention, vous pouvez contacter gratuitement un conseiller France Rénov’.

Où s’adresser ?

Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)

Avant de vous engager, le  service public  vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet. Vous pouvez vous faire accompagner dans vos travaux de rénovation par des  conseillers France Rénov’ .

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

Service gratuit + coût d’un appel

Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).

Vous pouvez remplir votre dossier par internet ou sur un formulaire papier :

Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Attention

Selon votre commune, vous êtes obligé d’utiliser un autre service en ligne (par exemple, à Paris, il faut utiliser le Basu). Pour obtenir l’information, vous devez contacter votre mairie.

Où s’adresser ?

 Mairie 

  • Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

    • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :

    • Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l’obtenir sur le  portail cartes.gouv.fr )

    • Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d’une construction existante

    • Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d’une piscine enterrée, par exemple)

    • Plan des façades et des toitures si vous les modifiez

    • Pièces complémentaires selon la nature du projet.

  • Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

    • Vous pouvez transmettre votre dossier par internet (via  AD’AU  ou un autre service en ligne spécifique, par mail ou encore un formulaire de contact). Vous pouvez aussi l’adresser par  LRAR  ou en main propre contre récépissé signé par la mairie. Pour connaitre le ou les modes de transmission que vous pouvez utiliser, vous devez contacter votre mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Attention

    Une personne morale doit obligatoirement transmettre sa demande d’autorisation d’urbanisme par internet si le projet se situe dans une commune de plus de 3 500 habitants.

    Si votre commune est raccordée, vous télétransmettez votre dossier via AD’AU :

    Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

  • Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

    • Vous devez utiliser le service en ligne spécifique de votre mairie. Par exemple, pour Paris, il s’agit du Basu.

    Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Votre mairie peut vous indiquer un e-mail sur lequel envoyer votre dossier par voie électronique.

    Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Votre mairie peut vous proposer un formulaire de contact sur lequel vous pouvez déposer votre dossier via son site internet.

    Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Dans tous les cas, vous pouvez transmettre votre dossier en 2 exemplaires par  LRAR  ou le remettre en main propre.

    Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez transmettre un nombre plus important d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :

    • Projet situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site classé, site inscrit ou dans une réserve naturelle : 3 exemplaires

    • Projet situé dans un cœur de parc national : 4 exemplaires

    • Projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale : 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé).

    La mairie ou le service de l’urbanisme vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie ou le service de l’urbanisme peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Il a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

    Vous devez aussi demander l’autorisation suivante si votre projet se situe dans une location, une copropriété, un lotissement :

    Vous devez demander l’autorisation écrite par  LRAR  à votre propriétaire. Sinon, il peut exiger la remise en l’état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut aussi garder les transformations sans vous indemniser.

    Si votre projet impacte les parties communes (toiture, façade…), vous devez demander l’autorisation de réaliser votre projet à l’assemblée générale des copropriétaires. Pour cela, votre demande doit être adressée au syndic par  LRAR  avant l’envoi des convocations à l’assemblée générale. Vous devez joindre à votre demande un document qui précise l’implantation et la consistance des travaux. Cette résolution est votée à la majorité absolue.

    Si les statuts de votre lotissement le prévoient, vous devez demander l’autorisation de l’assemblée générale des membres de l’association syndicale de propriétaires ( ASP ) . Dans ce cas, la procédure (forme de la demande, majorité de vote…) est précisée dans les statuts.

    À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous signaler s’il est incomplet. Si c’est le cas, vous avez 3 mois pour le compléter sinon votre demande est rejetée.

    Lorsque votre dossier est complet, le délai de réponse de la mairie est d’1 mois.

    Attention

    À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous notifier un délai de réponse plus long. C’est le cas par exemple, si vous êtes dans dans le périmètre d’un ​​site patrimonial remarquable​​ ou dans les ​​abords d’un monument historique​​.

    La décision vous est adressée par  LRAR  ou par  LRE  ou un procédé électronique équivalent. Il y a plusieurs cas possibles :

    • Autorisation ou absence de réponse

    • Autorisation avec prescriptions

    • Refus

    • Sursis à statuer.

    En l’absence de réponse dans les délais, votre autorisation est accordée sauf exception (c’est le cas par exemple, pour un projet soumis à une autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles, ou portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques).

    Attention

    Votre autorisation peut être retirée dans les 3 mois à compter de sa délivrance si elle est illégale.

    Vous devez afficher votre autorisation sur votre terrain ou la façade du bâtiment dès sa notification et pendant toute la durée des travaux avec un minimum de 2 mois (même si les travaux sont finis avant). Vous devez utiliser un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 cm, lisible de la voie publique.

    Votre affichage indique les informations suivantes :

    • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

    • Date et numéro de l’autorisation

    • Nature du projet, superficie du terrain

    • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

    • Nom de l’architecte, auteur du projet architectural

    • Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel

    • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

    Il doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :

    « Droit de recours :

    Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme).

    Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme). »

    À noter

    Si vous n’affichez pas votre autorisation, le délai de recours des tiers est de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux.

    Si vous avez sollicité l’autorisation de votre propriétaire, votre copropriété ou votre lotissement, vous devez obtenir leur accord avant de commencer vos travaux.

    Dès que l’autorisation de la mairie (et lorsqu’elles sont nécessaires, celles du propriétaire, de la copropriété ou du lotissement) sont acquises, vous pouvez commencer vos travaux.

    Une fois commencés, vos travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an consécutif, sinon votre autorisation d’urbanisme n’est plus valide et vous devez déposer une nouvelle demande. C’est aussi le cas si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans qui suivent la délivrance de votre autorisation.

    Votre autorisation peut toutefois être prolongée 2 fois pour 1 an aux 2 conditions suivantes :

    • Règles d’urbanisme et servitudes administratives inchangées entre vos 2 demandes

    • Envoi de votre demande de prolongation 2 mois au moins avant la fin du délai de validité de 3 ans.

    Quand votre projet est achevé, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

    Remplissage de la DAACT

    Vous pouvez remplir votre  DAACT  par internet ou sur un formulaire papier.

    Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

    Attention

    Selon votre commune, vous êtes obligé d’utiliser un autre service en ligne. Pour le connaitre, vous devez contacter votre mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Exemple

    Pour Paris, il s’agit du  Basu  :

  • Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
  • Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

    • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Selon votre projet et son emplacement, vous devez joindre à votre  DAACT  des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction :

    • Attestation d’accessibilité

    • Attestation de respect de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012

    • Attestation acoustique

    • Attestation parasismique et paracyclonique

    • Attestation retrait gonflement des sols argileux (RGA)

  • Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

    • Transmission de la DAACT

    Vous pouvez transmettre votre dossier par internet (via  AD’AU  ou un autre service en ligne spécifique, par mail ou encore un formulaire de contact). Vous pouvez aussi l’adresser par  LRAR  ou en main propre contre récépissé signé par la mairie. Pour connaitre le ou les modes de transmission que vous pouvez utiliser, vous devez contacter votre mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Attention

    Une personne morale doit obligatoirement transmettre sa demande d’autorisation d’urbanisme par internet si le projet se situe dans une commune de plus de 3 500 habitants.

    Si votre commune est raccordée, vous télétransmettez votre dossier via AD’AU :

    Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

  • Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

    • Vous devez utiliser le service en ligne spécifique de votre mairie. Par exemple, pour Paris, il s’agit du Basu.

    Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Votre mairie peut vous indiquer un e-mail sur lequel envoyer votre dossier par voie électronique.

    Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Votre mairie peut vous proposer un formulaire de contact sur lequel vous pouvez déposer votre dossier via son site internet.

    Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Dans tous les cas, vous pouvez transmettre votre dossier en 2 exemplaires par  LRAR  ou le remettre en main propre.

    Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez transmettre un nombre plus important d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :

    • Projet situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site classé, site inscrit ou dans une réserve naturelle : 3 exemplaires

    • Projet situé dans un cœur de parc national : 4 exemplaires

    • Projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale : 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé).

    La mairie ou le service de l’urbanisme vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie ou le service de l’urbanisme peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Il a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

    Si vous réalisez votre projet sans autorisation ou s’il est non conforme à l’autorisation obtenue, vous risquez les sanctions cumulatives suivantes :

    • Amende pénale comprise entre 1 200 € et 300 000 € maximum ( 1 500 000 € maximum pour les personnes morales)

    • Amende administrative de 30 000 € maximum

    • Interruption des travaux

    • Obligation de mise en conformité ou démolition de votre projet avec une astreinte de 500 € maximum par jour de retard

    • Réalisation d’office de la mise en conformité ou de la démolition à vos frais

    • 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.

    Autorisations d’urbanisme

       Toutes les questions réponses 

      Qui peut m’aider ?

       Mairie 

      Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier

       Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) 

      Pour des renseignements sur les impôts fonciers, la taxe d’aménagement ou la taxe d’archéologie préventive

      Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)

      Pour des renseignements sur les aides financières pour des travaux de rénovation énergétique

      Avant de vous engager, le  service public  vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet. Vous pouvez vous faire accompagner dans vos travaux de rénovation par des  conseillers France Rénov’ .

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