Certificat d’urbanisme

À savoir

Il faut fournir  la photocopie de justificatifs .

Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement.

Attention, si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.