Déclaration de travaux
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Comment mettre à jour les actes d’état civil français à la suite d’un divorce prononcé à l’étranger ?
Vous devez vous adresser à l’officier d’état civil ou au Procureur de la République selon que le divorce a été rendu au sein de l’Union européenne (hors Danemark) ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Divorce, séparation de corps
Pour faire mentionner le divorce sur vos actes d’état civil (naissance, mariage), vous devez adresser une demande à l’officier d’état civil.
L’officier d’état civil compétent pour recevoir votre demande dépend de votre situation :
Vous devez présenter une demande écrite, datée et signée.
Cette demande doit préciser les actes d’état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :
Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme. Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé. Vous devez payer les frais de traduction.
Certificat de l’autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l’autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d’origine et atteste qu’il peut être exécuté.
Copie intégrale ou extrait des actes d’état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour.
Vous devez transmettre votre demande à l’officier d’état civil de la mairie du lieu de célébration du mariage.
Pour faire mentionner votre divorce à l’état civil, vous devez présenter une demande écrite, datée et signée.
Cette demande doit préciser les actes d’état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :
Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme. Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé. Vous devez payer les frais de traduction.
Certificat de l’autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l’autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d’origine et atteste qu’il peut être exécuté.
Copie intégrale ou extrait des actes d’état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour.
Vous devez transmettre votre demande au Service central d’état civil de Nantes.
Si votre mariage célébré à l’étranger n’a pas été transcrit en France, vous devez d’abord faire transcrire ce mariage célébré à l’étranger dans l’état civil français. Ce n’est qu’après cette transcription que vous pouvez faire mentionner le divorce sur votre état civil.
Vous devez présenter une demande écrite, datée et signée.
Cette demande doit préciser les actes d’état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :
Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme. Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un un traducteur agréé. Vous devez payer les frais de traduction.
Certificat de l’autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l’autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d’origine et atteste qu’il peut être exécuté.
Copie intégrale ou extrait des actes d’état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour.
Vous devez transmettre votre demande à l’officier d’état civil de la mairie du lieu de célébration du mariage.
Si vous et votre ex-époux ou épouse êtes tous les 2 de nationalité étrangère et que vous vous êtes mariés à l’étranger, vous ne pouvez pas faire mentionner le divorce en France.
Le divorce prononcé hors Union européenne et au Danemark doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du procureur de la République avant d’être mentionné sur les actes d’état civil français.
Cette procédure a pour objectif de vérifier que le divorce étranger peut produire ses effets sur l’état civil français.
Le procureur contrôle principalement que le divorce n’est pas contraire aux règles d’ordre public (par exemple, un jugement de répudiation) et respecte des principes fondamentaux (par exemple, le respect des droits de la défense).
Pour faire votre demande, vous devez rédiger sur papier libre une requête en vérification d’opposabilité. Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Votre requête doit notamment être accompagnée des documents suivants :
Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme
Preuve du caractère définitif du divorce (certificat de non recours, acte d’acquiescement, certificat par un avocat…).
Traduction en français des documents établis en langue étrangère. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Vous devez payer les frais de traduction.
Copie de la requête ayant saisi la juridiction étrangère si le divorce n’indique pas les motifs (c’est le cas si les motifs de la décision ne sont pas expliqués).
Preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de la demande en divorce si cela n’est pas indiqué dans la décision.
Actes d’état civil (mariage, naissance) sur lesquels doit être apposée la mention du divorce étranger.
Vous pouvez faire assister d’un avocat pour réaliser cette démarche.
Vous devez envoyer votre requête complète au procureur de la République territorialement compétent.
Vous devez adresser la requête au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu du mariage.
Vous devez adresser la requête au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.
La requête en vérification d’opposabilité peut être acceptée ou rejetée par le procureur de la République.
Le procureur de la République donne instruction à l’officier d’état civil concerné de mentionner votre divorce sur vos actes d’état civil.
La mention de votre divorce n’est pas portée sur votre état civil.
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par une assignation dirigée contre le procureur de la République, afin de demander la mise à jour de votre état civil.
L’assistance d’un avocat est obligatoire. Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
- Faire reconnaître un divorce prononcé à l’étranger
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Règlement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
Règlement en matière matrimoniale et responsabilité parentale - Instruction générale relative à l’état civil (Igrec) du 11 mai 1999 – Annexe
Instruction générale sur l’état civil - Code civil : articles 171-5 à 171-8
Transcription préalable du mariage étranger (article 171-5) - Code civil : article 6
Ordre public