Déclaration de travaux
Publié le – Mis à jour le
Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
En fonction du nombre de salariés dans l’entreprise (moins de 50 ou plus), le CSE bénéficie de moyens différents (budget, local, panneau d’affichage). Nous faisons le point sur la réglementation.
Représentation du personnel dans l’entreprise
Non, le CSE n’a pas de budget.
Oui, l’employeur fournit au CSE un local pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.
Le CSE peut afficher des informations sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.
Oui le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement et d’un budget des activités sociales et culturelles.
Budget de fonctionnement
L’employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l’entreprise.
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :
0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés,
0,22 % dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés.
Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d’entreprise.
En l’absence d’accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l’année précédente.
Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l’année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l’année N-1.
Exemple
Une entreprise a attribué 75 000 € de subvention. La masse salariale est de 750 000 € .
Le rapport de cette contribution est de 75 000/750 000 = 0,1 donc 10 % .
Oui, l’employeur fournit au CSE un local aménagé (tables et chaises par exemple).
L’employeur fournit le matériel nécessaire (ligne téléphonique, documentation par exemple) au CSE pour accomplir sa mission.
Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.
Le CSE peut afficher des informations sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.
- Guide CSE : Principes applicables en matière de cotisations sur les prestations
Source : Urssaf - Taux des indemnités de mission dans la fonction publique d’État
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7
Affichage des communications syndicales - Code du travail : articles L2312-81 à L2312-84
Budget des activités sociales et culturelles - Code du travail : article L2315-15
Affichage - Code du travail : article L2315-20
Local dans les entreprises de moins de 50 salariés - Code du travail : articles L2315-25 à L2315-26
Local dans les entreprises de plus de 50 salariés - Code du travail : articles L2315-61 à L2315-62
Budget de fonctionnement