Urbanisme
Publié le
Peut-on encore percevoir l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?
Oui. L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) a été remplacée le 1er janvier 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH). Toutefois, il est possible de continuer à percevoir l’ACTP tant que les conditions d’attribution restent remplies.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Percevoir l’ACTP avant le 1er janvier 2006
Avoir un taux d’incapacité d’au minimum 80 % reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Avoir besoin de l’aide effective d’une tierce personne (aidant, personnel de soins…) pour accomplir les actes essentiels du quotidien (par exemple, se nourrir, marcher, s’habiller)
Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (l’ACTP ne s’applique pas à Mayotte)
Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources fixés pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Le montant de l’ACTP varie en fonction de l’importance de l’aide dont vous avez besoin pour accomplir les actes essentiels du quotidien :
Le montant de l’ACTP est de 1 038,75 € par mois.
Le montant de l’ACTP est compris entre 519,38 € et 908,91 € par mois.
Non. Les sommes perçues n’ont pas à être remboursées par les héritiers au décès du bénéficiaire.
Handicap : allocations (AAH, AEEH, …) et aides
- La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Source : Ministère chargé du handicap
Qui peut m’aider ?
Comment faire si…
- Code de l’action sociale et des familles : article R245-32
Passage de l’ACTP à la prestation de compensation du handicap (PCH) - Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées : article 95
Conservation des droits à l’ACTP